Abus de pouvoir : quelle sanction en France ? RédigezUneMeilleureBaliseTitle

Cinq ans derrière les barreaux et 75 000 euros d’amende, voilà ce que risque un agent public qui franchit la ligne rouge, selon l’article 432-4 du Code pénal. À cela s’ajoutent des mesures administratives lourdes : révocation, suspension, mutation, tout …

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