Loi et contrat de bail : comprendre la réglementation en vigueur
Résilier un bail d’habitation ne se fait pas au gré des envies : trois mois de préavis sont la règle, sauf quand le logement se situe en zone tendue ou
Le fil actu
Résilier un bail d’habitation ne se fait pas au gré des envies : trois mois de préavis sont la règle, sauf quand le logement se situe en zone tendue ou
Certains jugements exigent la nomination d’un expert, mais le paiement des frais d’expertise ne suit pas une règle uniforme gravée dans le marbre. Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la
Vendre un bien immobilier avant d’avoir soufflé la cinquième bougie de son achat, c’est parfois ouvrir la porte à une addition salée, bien plus qu’on ne l’imagine au moment de
10 000 euros. Pas un de plus, pas un de moins : voilà la ligne rouge tracée par le fisc pour l’ensemble des avantages cumulés chaque année dans le patchwork
Vendre tout, ou presque, quand on pèse plusieurs milliards et qu’on règne sur la Silicon Valley : voilà un geste qui détonne. Elon Musk, l’un des visages les plus connus
Signer un prêt immobilier, c’est accepter d’emblée un calendrier de remboursement qui semble parfois gravé dans le marbre. Pourtant, la plupart des contrats laissent la porte ouverte à un remboursement
Rien ne pousse autant à la patience que l’attente d’un remboursement de garantie Crédit Logement. Lorsque le prêt immobilier touche à sa fin et que tout semble réglé, il reste
La fiscalité des revenus tirés d’un emplacement de stationnement diffère selon le statut du propriétaire et la forme de location choisie. Certains contrats de location de parkings ne sont pas
Une facture d’eau réglée par le propriétaire, une électricité au nom du locataire, un forfait charges « tout compris », puis soudain une régularisation inattendue : la pratique de la
La taxe foncière n’est généralement pas déductible de l’impôt sur le revenu pour les propriétaires occupants, contrairement à certaines croyances persistantes. Pourtant, des exceptions existent pour les propriétaires bailleurs, qui
Un prix affiché ne constitue jamais une garantie d’équilibre entre valeur réelle et attentes du marché. Certains propriétaires acceptent une décote significative dès la première contre-offre, tandis que d’autres campent
Obtenir un soutien financier ou logistique lors d’un changement de domicile ne relève pas uniquement du bon vouloir des proches ou d’un budget conséquent. Certaines aides, pourtant méconnues, restent sous-utilisées
Un robinet qui fuit et c’est tout un agenda qui bascule, surtout pour les propriétaires en Ohio. La loi, elle, trace des lignes floues là où chacun aimerait voir du
Certains frais passent inaperçus dans la comptabilité du propriétaire, alors qu’ils sont parfois acceptés dans d’autres types de locations. Le fisc distingue strictement les charges pouvant être réclamées au locataire
Un chiffre sec, une courbe qui s’inverse, et c’est tout un marché qui bascule : la baisse des prix immobiliers n’obéit ni à la chance ni au caprice. Elle résulte
En France, près de 80 % de la croissance urbaine depuis les années 1970 s’est réalisée en périphérie des villes, loin des centres historiques. Ce déplacement massif de populations, d’activités
Un dégât invisible, un défaut d’entretien passé sous silence, et voilà le propriétaire sur le banc des accusés. La justice ne s’embarrasse pas de plaintes formelles : dès qu’un manquement
Le compte à rebours pour récupérer l’argent placé dans une SCPI ne démarre jamais au même moment, ni à la même vitesse, et ce, quelle que soit la réputation de
Un diagnostic amiante positif ne connaît pas d’échéance fixe : il reste valable indéfiniment, sauf lorsque des travaux viennent bouleverser l’état des matériaux repérés. Trop souvent ignorée, cette règle engage
400 000 euros. Pas un de plus, pas un de moins, et surtout, pas de solde à reporter. La réduction d’impôt Malraux n’accorde aucune marge d’improvisation : ce plafond de
La signature d’un acte de cautionnement engage la responsabilité personnelle sur la dette d’autrui, sans limite automatique au montant ni à la durée. Cette garantie est souvent exigée par les
Un bailleur omettant l’annexe d’un diagnostic de performance énergétique lors de la signature d’un bail s’expose à l’annulation du contrat par le locataire. Transmettre un logement décent ne se limite
Un diagnostic technique défavorable sur une installation d’assainissement non collectif ne se solde pas par une simple mention dans le dossier de vente. Dès la signature, c’est à l’acquéreur qu’incombe
Un chiffre, et tout vacille : depuis le 1er juillet 2021, un propriétaire bailleur ne peut plus déposer de dossier MaPrimeRénov’ pour un logement loué si le bail a été
30 % d’écart de prix pour des garanties identiques : le marché de l’assurance habitation ne pardonne pas l’improvisation. Derrière chaque contrat, des détails qui font basculer la facture, des
L’amortissement du mobilier, contrairement à celui de l’immeuble, ne figure pas parmi les charges déductibles dans la plupart des SCI soumises à l’impôt sur le revenu. Certaines dépenses engagées avant
Certains bâtiments échappent à l’obligation d’affichage du diagnostic de performance énergétique, malgré la généralisation de cette mesure dans le secteur immobilier. La législation prévoit effectivement des exemptions découlant de critères
Comptez 1,00 mètre, pas moins. C’est la hauteur minimale imposée pour un garde-corps dans un ERP, sauf exception : certains escaliers intérieurs, s’ils desservent moins de 50 personnes, peuvent descendre
35 %. Ce chiffre, gravé dans la réglementation française, ferme la porte chaque année à des milliers de candidats à l’emprunt, bien que leur situation soit parfois plus solide qu’il
On aurait tort de confondre simplicité fiscale et investissement locatif. L’amortissement d’un bien immobilier mis en location ne se prête pas à tous les régimes, et reste hors de portée
Le montant facturé pour un déménagement en France varie parfois du simple au triple selon la période de l’année, la distance ou le volume à transporter. Une majoration de 20
Aucun texte de loi ne vient verrouiller la date de l’état des lieux sortant. Pourtant, ignorer ce rendez-vous ou le fixer à la va-vite, c’est s’exposer à une cascade de
Un pourcentage minime, mais qui change la donne : seule une partie de la CSG prélevée sur les loyers, précisément 6,8 %, peut alléger la note fiscale, alors que l’ensemble
Un seuil précis, une règle qui ne pardonne pas : la taxe foncière ne fait pas dans la nuance lorsque l’on s’intéresse à ses exonérations. Pourtant, chaque année, des milliers
Un constructeur reste responsable pendant dix ans après la livraison d’un ouvrage pour les dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à l’usage. La déclaration de sinistre doit être
Un projet de rénovation peut s’écrouler pour un simple détail. Jeanne, pleine d’élan pour transformer sa terrasse, a vu son enthousiasme dérailler à cause d’un document manquant : la fameuse
Lorsqu’une maison ou un appartement doit être vendu ou loué, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires afin de garantir la sécurité et la conformité des lieux. Ces examens, couvrant des aspects
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) jouent un rôle clé dans la gestion du patrimoine immobilier en France. Depuis peu, elles peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, une aide financière initialement destinée aux
Réussir la pose de papier peint sur un mur crépi peut sembler un défi, mais avec les bonnes techniques et astuces, cela devient un jeu d’enfant. La surface irrégulière du
Les maisons containers représentent une excellente alternative de logement innovant et durable. Cependant l’isolation de ce type d’habitat représente un grand défi. En effet, il faut pouvoir choisir les bons
Grâce à la simulation d’un investissement locatif, l’investisseur a une idée des dépenses qui seront à sa charge et des revenus que pourrait générer son investissement. Elle constitue également un
Pour louer un appartement ou une maison, les propriétaires demandent désormais un garant. Ce dernier doit remplir certaines conditions et fournir plusieurs documents. Il devrait prouver son identité, son niveau
L’obtention d’un prêt est souvent indiquée comme condition suspensive dans le compromis de vente. Cependant, tout acquéreur dispose de 45 jours après signature du compromis pour obtenir l’accord de prêt
Les banques octroient généralement des prêts bancaires sur certaines conditions bien précises. L’une d’entre elles a trait au revenu mensuel de l’emprunteur. Quel est le revenu mensuel pris en compte
Investir dans une chambre en EHPAD présente de nombreux avantages. Cela constitue un complément de retraite intéressant, car une partie ou la totalité des gains peut être défiscalisée. Alors, pour
Voulez-vous en savoir plus sur délai qui suit l’acceptation de l’offre de crédit immobilier ? Lorsque votre établissement de crédit valide votre demande, il vous émet une offre de prêt. Après
EDF fait partie des meilleurs fournisseurs d’énergie électrique en France. Il propose en effet de nombreuses offres parmi lesquelles figurent le tarif bleu avec l’option EJP et Tempo, et les
Souhaitez-vous appeler EDF gratuitement pour obtenir des informations, souscrire une offre ou signaler un problème ? Ce fournisseur d’énergie et de gaz met à la disposition de ses clients des numéros
Un crédit immobilier à 110 % s’apparente à un financement qui inclut le montant du bien acquis ainsi que les frais de notaire. Parfois, les établissements bancaires paraissent frileux vis-à-vis
La loi Alur encadre depuis 2014 la part des frais d’agence imputables aux locataires, limitant leur montant selon la zone géographique et la nature des prestations. Pourtant, des divergences persistent
Un écart de taux d’à peine 0,3 % peut suffire à creuser une différence de plusieurs milliers d’euros sur la facture finale d’un crédit immobilier. Les banques, loin d’appliquer une
L’indice de référence des loyers n’a jamais affiché une telle progression annuelle depuis plus de dix ans. Les ajustements réglementaires introduits en 2023 n’ont pas suffi à freiner la dynamique
Le couperet est net : la loi française ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Occuper un logement classé en location meublée non professionnelle (LMNP), même pour une courte période, remet
2050 euros sur un trois-pièces à Toulouse, 2600 euros à Paris, 1900 euros en Martinique : la géographie des frais de notaire en France n’a rien d’une science exacte. Pourtant,
À Paris, le changement d’usage reste obligatoire pour toute location de courte durée, même pour une résidence principale si elle dépasse 120 jours par an. Certaines communes interdisent ce type
Les banques ne font pas de cadeaux par pure générosité. Pourtant, certaines acceptent de revoir leurs conditions dès la première année de remboursement, si vous mettez sur la table des
En France, la résidence principale échappe à l’impôt sur la plus-value lors de la revente, quel que soit le montant du gain réalisé. Certains dispositifs, comme l’exonération liée à la
Un dernier chiffre pour faire vaciller les certitudes : près de 7 millions de foyers changent d’assurance habitation chaque année. Dans cette valse des contrats, la tentation d’aller au moins
Le projet de loi de finances 2025 prévoit une révision du barème des émoluments des notaires et autorise les départements à augmenter la taxe de publicité foncière, principale composante des
Un chiffre brut sur un relevé de compte peut parfois avoir l’impact d’un uppercut : la pénalité pour rupture de prêt hypothécaire se compte rarement en monnaie de poche. Même