Nettoyer son trottoir : obligation légale ou simple recommandation ?

L’arrêté municipal n°2017-48 du 2 mars 2017 impose aux propriétaires et locataires d’un immeuble situé en bordure de voie publique de veiller au nettoyage régulier de leur trottoir. Pourtant, l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie la …

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