Article 6 du Code civil : définition, contenu et explications juridiques

Depuis le 1er janvier 2023, la réforme du droit des contrats a modifié en profondeur certaines dispositions du Code civil, bouleversant l’équilibre entre liberté contractuelle et ordre public. La nouvelle rédaction de l’article 6 impose désormais des limites inédites à …

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