Clause résolutoire : astuces pour sa mise en oeuvre en toute simplicité

Rien ne s’enclenche par magie : une clause résolutoire ne s’active qu’après l’envoi d’un commandement de payer qui reste sans effet pendant au moins un mois. Ce dispositif, balisé au cordeau par le législateur, ne laisse aucune place à l’improvisation. …

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