Le rôle crucial de l’article 700 CPC dans l’indemnisation judiciaire

La condamnation au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile n’est jamais automatique. Son attribution dépend toujours d’une demande expresse et motivée, même en cas de succès au fond. La juridiction conserve une …

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