Plainte en mairie : démarches et conseils pour faire valoir vos droits

L’administration municipale doit répondre à toute réclamation écrite dans un délai de deux mois, sous peine de voir naître une décision implicite de rejet. En cas de litige persistant, la saisine du Défenseur des droits reste possible, même après l’épuisement …

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