Recours contre un artisan défaillant avec assurance décennale

Un artisan qui intervient sans assurance décennale commet une infraction pénale. La loi impose à tout professionnel du bâtiment de garantir pendant dix ans la solidité de son ouvrage, même en cas de cessation d’activité ou de disparition de l’entreprise.…

The post Recours contre un artisan défaillant avec assurance décennale appeared first on Creatimmo.

A lire en complément : Assurance décennale artisan : trouvez la meilleure assurance facilement !